CGV

Conditions Générales de Vente

Start-up University ®
Société par actions simplifiée
Capital social : 1000 euros
Siège social : 28 rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre en cours


Ci-après : “ Start-up University ”


Préambule
Start-up University a développé́ une plateforme de formation et de conseil, accessible par Internet, à destination principale des Start-up, Incubateurs et Investisseurs.
Start-up University développe et commercialise les fonctionnalités de la plateforme logicielle accessible à partir du site :  Startup-university.fr.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après : « CGV ») décrivent les relations contractuelles entre les Parties (Start-up University et le Client).
Le Client reconnait qu’il ne pourra accéder aux Services que s’il accepte sans réserve les CGV.


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Client : désigne la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui utilise une fonction de la plateforme (diagnostic, formation ou conseil)  et accepte les CGV.
Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc…), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Identifiant : désigne les codes d’accès et mot de passe d’un Utilisateur Finaux permettant d’accéder aux Services.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par Start-up University dans le cadre des Services.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle éditée par Start-up University à l’adresse :  Startup-university.fr, offrant les différentes Fonctionnalités.
Services : désignent notamment, les fonctionnalités disponibles pour les Clients  (les “ Fonctionnalités “), ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
Utilisateur(s) Final (aux) : désigne toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGV à utiliser les Services souscrits par le Client, sur la Plateforme.


ARTICLE 2. OBJET
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par Start-up University au Client.

 

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR DES SERVICES, DURÉE ET FIN 

Le Client utilise les services de Start-up University (Diagnostic, formation, conseil) en acceptant les présentes CGV. Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la commande.
L’acceptation des CGV vaut acceptation du prix explicité lors du devis ou dans le Contrat signé.
Les CGV constituent avec le Contrat signé, le courriel de confirmation de la demande du Client et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

ARTICLE 4. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

4.1 Contenu des Services
Les Services comprennent :
•    Un Diagnostic de la Start-up selon les informations fournies par le Client.

  • Des formations pour les start-ups ;
    •    Du conseil et un accompagnement pour les start-ups ;

Start-up University se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé et conserve la possibilité de demander la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3.
Start-up University se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
Start-up University se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la part non réalisée de la Prestation.

4.2 Accès aux Services
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de la prestation et conformément à ses termes et conditions.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux désigné par le Client. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant.
Start-up University peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée comme référente, toutes les communications relatives aux prestations et services de la Plateforme.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée d’accès à la Plateforme est strictement confidentielle.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à Start-up University . Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai Start-up University de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que Start-up University puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

4.3 Disponibilité́ et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Tele-mediation, et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur Final est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mises à jour.
Le Client est cependant informé que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Start-up University ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

4.4 Conditions d’utilisation des Services
Les Fonctionnalités mises à la disposition du Client et de l’Utilisateur Final en particulier, par Start-up University sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune Fonctionnalité des Services, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Start-up University accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services, dans les conditions et limites ci-après définies.
L’Utilisateur s’engage expressément :
•    à n’utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Fonctionnalités, que pour ses besoins propres ;
•    à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Start-up University sur la Plateforme ou sur les Fonctionnalités ;
•    à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
•    à ne pas utiliser les dénominations «Start-up University», sans l’autorisation préalable et expresse de Start-up University;
•    à préserver la confidentialité de son (ses) Identifiant et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son (ses) code(s) d’accès et/ou à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
•    à informer immédiatement Start-up University en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du (des) mot(s) de passe ;
•    à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autorisés.
Toute autre utilisation est expressément réservée par Start-up University. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de Start-up University ou de ses ayants droit.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix et révision
Le prix que le Client s’engage à régler à Start-up University en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est soit accepté sur le site lors de l’inscription soit défini sur le document  signé par le Client le cas échéant.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Service. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription du Service. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif du Service.
Les prix pourront être révisés à tout moment et feront alors l’objet d’une information au Client. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client sera réputé l’avoir acceptée. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier son contrat suivant les délais et modalités de l’article 3.

5.2 Modalités de règlement
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Start-up University au Client.
Pour ce faire, le Client fournira l’adresse email qui sera utilisée par Start-up University pour l’envoi des factures.

5.3 Incident de paiement
En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.

5.4 Dispositions particulières
Les prestations de Diagnostic, Formation ou Conseil et accompagnement  pourront prévoir des modalités particulières, notamment quant aux conditions financières.

 

ARTICLE 6. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES

Le contrat de Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
Start-up University peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis les prestations et résilier le contrat en cas :
•    d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
•    de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;
•    de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité́ logique du Site.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Start-up University.

 

ARTICLE 7. CONTACTS CLIENT

Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter Start-up University:
•    par courriel à l’adresse suivante  ; contact@startup-university.fr  
•    ou au moyen du formulaire de contact ou du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme.
Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n’est pas couvert par l’assistance Client.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Start-up University s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment – en tant qu’entreprise soumise à la loi française – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).

Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la politique de confidentialité  de Start-up University qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles.

Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante : , en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Certaines des données collectées et traitées par Start-up University sont nécessaires pour permettre à Start-up University de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des prestations. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Start-up University des Services. Start-up University ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur. 

ARTICLE 9. COOKIES

La politique de cookies disponible sur la Plateforme fournit aux Clients des informations sur la façon dont Start-up University utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. Start-up University ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
La politique de cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec Start-up University. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Start-up University n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations et des données fournies dans les rapports de diagnostics ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des Fonctionnalités fournies par Start-up University, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
L’utilisation et l’exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que Start-up University n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.
En aucun cas, Start-up University n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.

La responsabilité de Start-up University est limitée aux seuls dommages directs qui pourraient être causés par un manquement de sa part en application aux CGU et Start-up University ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de Start-up University était engagée par le Client pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation pour un Service donné serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant du Service concerné réglé par le Client et perçu par Start-up University.

ARTICLE 11. MARQUES

Start-up University et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.

ARTICLE 12. DIVERS

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer le contrat résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGV sans l’accord préalable écrit de Start-up University.

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGU demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV pourront être modifiées par Start-up University à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription du contrat relatif au Services.

L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGV conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

Les données et informations collectées par Start-up University lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par Start-up University à titre de preuve. L’archivage de ces données par Start-up University est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que Start-up University peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Start-up University et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de Start-up University.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre Partie.

Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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